Conditions pour accéder à l’action

Notre cabinet d’avocats regroupera les documents nécessaires, se chargera de la rédaction de la requête, de son dépôt auprès du Tribunal Administratif et suivra la procédure jusqu’à son terme.

Le Tribunal sera saisi d’une demande de remboursement du montant de l’amende acquittée ainsi que des frais de justice (honoraires).

Pour constituer votre dossier, nous vous remercions de nous transmettre par mail (cabinet.samson@gmail.com) ou par  courrier (71, Avenue Kléber à PARIS 75116) :

  • l’avis de contravention de non désignation,
  • la preuve du paiement de l’amende pour non désignation,
  • un extrait Kbis de la société ayant réglé le PV (si en nom propre, copie de la carte grise),
  • l’avis de contravention initiale concernant l’infraction constatée par radar automatique (facultatif).

A réception, nous vous adresserons l’ensemble des documents vous permettant de participer à cette action collective.

Nos honoraires forfaitaires sont fixés à 50 € TTC par contravention réglée. Un honoraire de résultat de 5 % TTC vous sera demandé sur les sommes qui vous seront effectivement versées en cas de succès de la procédure.