Erreur de l’administration ! Demandons le remboursement intégral des PV sociétés pour non désignation !

Le Cabinet SAMSON & WEIL met en place une action collective pour ceux qui ont payé à tort ces amendes de 450 € en demandant le remboursement intégral des sommes versées.

Depuis le 1er Janvier 2017, les pouvoirs publics exigent des représentants légaux des personnes morales la désignation des conducteurs des véhicules de société, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une relative impunité. Cependant, cette procédure nouvelle a été mal dirigée et de nombreuses sociétés ou travailleurs indépendants se sont vus exiger le paiement d’amendes forfaitaires surévaluées (450 €, 675 € ou 1875 €) mais surtout tout à fait indues. En effet, l’administration a commis une erreur dans le montant des amendes forfaitaires réclamées à tort aux sociétés ( et non responsable légal, pour un montant de 90 €). La législation en vigueur doit toutefois être respectée et les victimes de cette erreur sont fondées à demander remboursement. Le Cabinet SAMSON & WEIL, avocats inscrits au barreau de PARIS, spécialisés en droit des infractions routières, met en place une action collective pour que le préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées.


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